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Un minimum de 10% de locataires est requis pour désigner des représentants légitimes. Ces derniers siègent au Conseil d'Administration pour un mandat de 4 ans. Les conseils de concertation locative se réunissent une fois par semestre minimum.
Source : https://www.immodemeure.fr/guide-complet-pour-rediger-les-statuts-de-votre-sci-en-toute-serenite/
règles de fonctionnement de la sociétéLa rédaction des règles de fonctionnement représente une étape majeure dans la constitution d'une Société Civile Immobilière. Ces dispositions, inscrites dans les statuts, définissent l'organisation et les rapports entre les associés.